Procédure - dépôt de plainte par les entreprises

Une entreprise intéressée ou un groupe d'entreprises intéressées à participer au processus d'appel d'offres public, au processus de qualification d'entreprises et au processus d'homologation de biens ou son représentant peut porter plainte relativement à un de ces processus. Cliquez sur les liens suivants pour accéder à la procédure et au formulaire de l'Autorité des marchés publics.

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/typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altTextFormulaire de plaintes adressées à un organisme public