Accès à mon dossier
Comment faire une demande d'accès au dossier?
Votre dossier comprend les données liées aux examens et aux tests que vous avez passés ainsi qu’aux services et aux traitements que vous avez reçus.
C’est le Service des archives qui a la responsabilité de conserver votre dossier et d’en protéger la confidentialité. Pour toute demande d’accès à l’information contenue à votre dossier, communiquez avec le 
Service des archives de l’installation où vous avez reçu vos soins ou services.
1) Compléter votre demande d'accès à votre dossier
Vous pouvez utiliser le formulaire d'autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier, disponible en version PDF sur la page 
Formulaires réseau du ministère de la Santé et des Services sociaux :
Version française imprimable AH-216DT- Version française dynamique AH-216DT
- Version anglaise manuscrite AH-216DT
Vous devez obligatoirement signer et dater votre demande. Seule une signature manuscrite (à la main) sera acceptée.
Dans le cas d’une personne de moins de 14 ans, la demande doit être signée par un de ses parents ou son représentant légal.
Si vous n'avez pas accès au formulaire, vous pouvez nous faire parvenir une lettre contenant les informations suivantes :
- Le prénom et le nom de l’usager;
- Sa date de naissance;
- Son numéro d’assurance-maladie du Québec;
- L’adresse postale pour le retour des documents ou un numéro de télécopieur;
- Les documents requis ainsi que la date approximative des examens passés ou des soins reçus.
S’il s’agit du dossier d’un usager décédé, nous vous suggérons de consulter la section Réponses aux questions fréquentes.
S’il s’agit d’un décès avant le 30 juin 2024, vous devez utiliser ce formulaire pour faire votre demande : Demande d’accès usager DCD avant le 30 juin
S’il s’agit d’un décès à partir du 1er juillet 2024, vous devez utiliser ce formulaire : Demande d’accès usager DCD à partir du 1er juillet
2) Transmettre votre demande
IMPORTANT : aucune demande et aucun renseignement personnel ne peut être communiqué par téléphone. Pour obtenir des renseignements contenus dans votre dossier, vous devez faire parvenir votre demande écrite à l'attention du Service des archives médicales lié à l'installation où vous avez obtenu le service :
- par la poste;
- par télécopieur;
- par courriel :
CHDL, Clinique externe de psychiatrie, CLSC, CHSLD, GMF-U du Nord de Lanaudière: mondossiernord.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
HPLG, Clinique externe de psychiatrie et pédopsychiatrie, MA, MDA, CLSC, CHSLD, GMF-U du Sud de Lanaudière: mondossiersud.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Centres jeunesse de Lanaudière. Centre de réadaptation déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme (Myriades), Centre de réadaptation physique (Bouclier) et Centre de réadaptation en dépendance: 14_cj_service_archives@ssss.gouv.qc.ca
Coordonnées des installations | Service des archives
Hôpital Pierre-Le Gardeur et cliniques externes associées
Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec) J6V 2H2
Courriel : mondossiersud.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 581-9980
Centre hospitalier de Lanaudière (CHDL) et cliniques externes associées
Service des archives médicales
Centre hospitalier De Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec) J6E 6J2
Courriel : mondossiernord.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 759-7546
CLSC de Berthierville, Cherstey, Joliette, Lavaltrie, Saint-Donat, Saint-Esprit, Saint Gabriel-de-Brandon, Saint-Jean-de-Matha, Saint-Michel-des-Saints
Service des archives médicales
Centre hospitalier De Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec) J6E 6J2
Courriel : mondossiernord.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 759-7546
CLSC Lamater, Meilleur et Desrosiers-Langlois
Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec) J6V 2H2
Courriel : mondossiersud.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 581-9980
Centres d'hébergement Alphonse-Rondeau, Brassard, de Saint-Donat, de Sainte-Élisabeth, de Saint-Gabriel-de-Brandon, de Saint-Jacques, de Saint-Jean-de-Matha/du Piedmont, de Saint-Liguori, Parphilla-Ferland, Saint-Antoine-de-Padoue, Saint-Eusèbe, Sylvie-Lespérance
Service des archives médicales
Centre hospitalier De Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec) J6E 6J2
Courriel : mondossiernord.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 759-7546
Centres d'hébergement de L'Assomption et de Repentigny
Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec) J6V 2H2
Courriel : mondossiersud.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 581-9980
Centre ambulatoire de pédopsychiatrie de Repentigny, Clinique externe de psychiatrie de Charlemagne et Clinique externe de psychiatrie de Terrebonne
Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec) J6V 2H2
Courriel : mondossiersud.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 581-9980
Clinique externe de psychiatrie de Joliette et Clinique externe de psychiatrie de Rawdon
Service des archives médicales
Centre hospitalier De Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec) J6E 6J2
Courriel : mondossiernord.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 759-7546
Service des archives médicales
Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse de Lanaudière
260, rue Lavaltrie Sud, Joliette
(Québec) J6E 5X7
Courriel : 14_cj_service_archives@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 756-1927
Service des archives médicales
Centre de réadaptation en dépendance de Joliette
260, rue Lavaltrie Sud, Joliette
(Québec) J6E 5X7
Courriel : 14_cj_service_archives@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 756-1927
Service des archives médicales
Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse de Lanaudière
260, rue Lavaltrie Sud, Joliette
(Québec) J6E 5X7
Courriel : 14_cj_service_archives@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 756-1927
Service des archives médicales
Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse de Lanaudière
260, rue Lavaltrie Sud, Joliette
(Québec) J6E 5X7
Courriel : 14_cj_service_archives@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 756-1927
GMF-U du Nord de Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec) J6E 6J2
Courriel : mondossiernord.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450-759-7546
GMF-U du Sud de Lanaudière
911, Montée des Pionniers, Terrebonne
(Québec) J6V 2H2
Courriel : mondossiersud.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450-581-9980
Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec) J6V 2H2
Courriel : mondossiersud.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Télécopieur : 450 581-9980
Réponses aux questions fréquentes
- Tout usager de 14 ans et plus qui n'est pas soumis à un régime légal de protection (selon la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux)
- Une tierce personne avec l'autorisation écrite et signée de l'usager concerné
- Le représentant légal de l'usager, dans l'exercice de ses fonctions et avec preuve à l'appui (ex. : mandat d'inaptitude homologué)
- Sur ordre d'un tribunal ou d'un coroner, dans le cadre de ses fonctions
- Tout intervenant du réseau public et privé de la santé et des services sociaux du Québec, dans l'exercice de leurs fonctions (Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux)
Seul votre médecin traitant peut remplir et signer les formulaires d'assurance et de retour au travail. Informez-vous de la procédure auprès de votre médecin ou de son secrétariat.
L’héritier, le successible, le légataire particulier ou le liquidateur de la succession d’une personne décédée ou la personne désignée à titre de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès par une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement la concernant détenu par un organisme et d’y avoir accès, à condition que cela soit nécessaire à l’exercice de ses droits et de ses obligations à ce titre.
Il a également le droit de demander la rectification d’un tel renseignement s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi, à condition que cette rectification mette en cause ses intérêts ou ses droits à titre d’héritier, de légataire particulier, de liquidateur de la succession ou de bénéficiaire.
- Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l'usager décédé n'ait consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit d'accès.
- Les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial.
- Le titulaire de l'autorité parentale a le droit de recevoir communication des renseignements contenus au dossier d'un usager âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est décédé. Ce droit d'accès ne s'étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale.
- La personne qui autorise l'autopsie a le droit de recevoir une copie de ce rapport. À noter que les délais de rédaction de ce rapport peuvent être longs. Vous devez compléter une demande d'accès au rapport d'autopsie au Service des archives. Exception : pour un décès lié à une enquête du coroner, la demande doit être acheminée au Bureau du coroner.
- Un proche parent dans le cadre d'un processus de deuil.
Si vous avez droit à ce renseignement (voir la question précédente), vous recevrez une copie du Bulletin de décès (SP-3). Vous y trouverez les informations suivantes :
- L'identification de l'usager décédé
- La date et l'heure du décès
- La cause du décès
- La signature du médecin
Vous devez fournir les recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec ainsi que la preuve de votre lien avec cet usager, soit l’un des documents suivants:
- Certificat de naissance
- Preuve d'assurance
- Testament notarié
- Contrat de mariage
- Autres
Il n'y a pas de frais applicables pour les usagers pour que celui-ci puisse obtenir copies de renseignements contenus à son dossier. Des frais s'appliquent par contre pour l'obtention d'attestation et la complétion de formulaires d'assurances.
Oui, cependant des frais s'appliquent.
Le délai moyen de transmission des informations est de 30 jours selon le volume des demandes reçues.
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